Quotient familial partagé pour des concubins

Conseil d’état 20/12/2017  : Quotient familial partagé pour des concubins supportant la charge égale de leur enfant commun

Un enfant mineur dont les parents vivent ensemble en concubinage et sont imposés séparément donne lieu à partage du quotient familial entre ses deux parents lorsqu’aucun d’eux ne justifie en avoir la charge principale, celle-ci est réputée partagée à parts égales entre les deux parents. Dès lors à défaut d’entente entre les concubins, chacun peut bénéficier d’une majoration de con quotient familial.