Déductibilité de la contribution aux charges du mariage en cas de séparation de fait

Conseil Constitutionnel 28 mai 2020

En cas de séparation de fait et d’impositions distinctes, l’époux qui a versé une contribution aux charges du mariage peut la déduire fiscalement même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. L’époux qui la reçoit devra donc la déclarer