Actualité

Réforme du divorce : entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire a été réformé.

Ce type de divorce est choisi lorsqu'il existe des points de désaccord entre les époux qui sont alors tranchés par le juge ou lorsque le divorce par consentement mutuel n'est ...
16 Mar 2021
 

Déductibilité de la contribution aux charges du mariage en cas de séparation de fait

Conseil Constitutionnel 28 mai 2020 En cas de séparation de fait et d'impositions distinctes, l'époux qui a versé une contribution aux charges du mariage peut la déduire fiscalement même si elle n'a pas été fixée ...
16 Mar 2021
 

Quotient familial partagé pour des concubins

Conseil d'état 20/12/2017  : Quotient familial partagé pour des concubins supportant la charge égale de leur enfant commun

Un enfant mineur dont les parents vivent ensemble en concubinage et sont imposés séparément ...
16 Mar 2021