Divorce

Il existe deux grands type de divorce et nous envisagerons ensemble la procédure la mieux adaptée à votre situation.

– Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (articles 229 à 229-4 du code civil)

Depuis le 1er janvier 2017, sauf cas particulier (enfant demandant à être entendu par le Juge), le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y a plus d’homologation par le Juge Aux Affaires Familiales de la convention de divorce.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur l’ensemble des mesures qui régiront leurs relations une fois le divorce prononcé (accord sur la résidence des enfants, les pensions alimentaires, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens, etc…)

En présence d’une liquidation de régime matrimonial comprenant au moins un bien immobilier, les époux doivent faire le choix d’un notaire qui établira un acte de partage.

S’il n’existe pas de biens immobiliers (partage de biens ou valeurs mobilières, droits à récompenses, créances entre époux), les avocats procèdent à la liquidation.

Lorsque les époux se sont mis d’accord, les avocats rédigent un projet de convention de divorce.

Ce projet de convention de divorce est adressé à chaque époux par son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours qui commence à courir à compte de la date de réception de la lettre recommandée, le rendez-vous de signature de la convention de divorce peut être organisé.

La présence des époux et de leurs conseils respectifs à ce rendez-vous de signature est obligatoire.

Dans un délai de 7 jours, les avocats adressent la convention signée au notaire

Dans un délai de 15 jours, le notaire délivre une attestation de dépôt de la convention de divorce signée au rang de ses minutes.

Le divorce est acté à cette date. (coût de la formalité du dépôt 50,40 € TTC)

Les avocats procèdent à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

 

Le divorce demandé par un époux (divorce article 251 du code civil)

Ce type de divorce est choisi lorsqu’il existe des points de désaccord entre les époux.

L’époux qui demande le divorce dépose au greffe une requête en divorce aux termes de laquelle sont sollicitées les mesures provisoires, c’est à dire, les mesures qui régiront les relations des époux pendant le temps de la procédure (attribution de la jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pensions alimentaires, répartition du paiement des emprunts, etc…)

Le greffe adresse la copie de cette requête à l’autre époux en même temps qu’il fixe la date de l’audience de tentative de conciliation.

Avant l’audience de tentative de conciliation, l’époux du défendeur fait part de sa position à l’avocat du demandeur par l’intermédiaire de son propre avocat.

Lors de l’audience de tentative de conciliation, le juge reçoit chaque époux en entretien individuel. Ensuite, il reçoit les époux assistés de leurs avocats. Chacun des époux fait valoir sa position par l’intermédiaire de son conseil.

Environ une quinzaine de jours plus tard, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il tranche les points de désaccord et homologue les éventuels points d’accord.

A l’issue de l’audience de tentative de conciliation, il convient de relancer la procédure en faisant délivrer à  l’autre époux une assignation en divorce.

C’est à ce moment que se choisit le fondement du divorce.

– divorce pour faute (abandon du domicile conjugal, adultère, violences, etc…)

– divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation  de fait depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce)

divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce amiable sur le principe)

Aux termes de cette assignation, sont aussi sollicitées les demandes aux titre des mesures définitives c’est à dire celles qui régiront les relations des époux après le prononcé du divorce (résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire éventuelle, demandes d’attributions préférentielles de biens, etc…)

La procédure est alors écrite et le défendeur fait valoir ses arguments en réponse.

Quand le juge estime que tous les arguments et toutes les pièces ont été échangées entre les parties, il fixe une date d’audience.

Le divorce est prononcé un à deux mois après l’audience.

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