Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

(Article 229-1 du code civil)

Construire un accord équilibré

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord global des époux sur l'ensemble des conséquences du divorce, notamment :

• •L'organisation de la vie des enfants (résidence, droits de visite et d'hébergement)
• •la contribution à leur entretien et à leur éducation (pension alimentaire, partage des frais)
• •l'éventuelle prestation compensatoire
• •
  le partage des biens :

  • oen présence d'un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation-partage est réalisée par un notaire,
  • oen l'absence de biens immobiliers, la liquidation peut être effectuée par les avocats,
• •l'usage du nom,
• •plus largement, toutes les conséquences personnelles et patrimoniales de la séparation.

Les accords sont formalisés dans un projet de convention de divorce, rédigé par les avocats et validé par les époux.

Lorsque la liquidation relève d'un notaire, le projet d'acte notarié est annexé à la convention.

Le projet de convention de divorce est adressé à chaque époux par recommandé électronique.

Après un délai légal de réflexion de 15 jours, la convention de divorce est signée, en présentiel, par les époux et leurs avocats.

Le notaire procède ensuite au dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes.

Le divorce est alors définitivement prononcé, sans intervention du juge.

Divorce judiciaire

(Article 251 du code civil)

Lorsque les désaccords persistent

Le divorce est judiciaire lorsque subsistent des désaccords entre les époux.

Le juge aux affaires familiales est saisi à l'initiative de l'un des époux.

Après une première audience dite d'orientation et sur mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires destinées à organiser la vie familiale pendant la procédure (résidence des enfants, contributions financières, jouissance du domicile, prise en charge des emprunts, etc.)

La procédure se poursuit ensuite sur :

• •le fondement du divorce
• •les mesures définitives concernant les enfants
• •la fixation éventuelle d'une prestation compensatoire
• •et, dans certains cas, la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Fondements :

• •divorce pour faute
• •divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait d'au moins un an)
• •divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

À tous moments, des accords partiels ou globaux peuvent être trouvés et soumis à l'homologation du juge.

Lorsque tous les arguments et pièces ont été échangés entre époux, le dossier est remis au Juge.

Après un délai d'examen de l'affaire, le juge prononce le divorce et statue sur les points de désaccord et/ou homologue les points d'accord.