Autorité parentale

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû, à sa personne« 

article 371-1 du code civil

« Les parents penvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homoguer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autotité parentale et fixent la conttribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (…) »

article 373-2-7 du code civil

« Le juge aux affaires familiales peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant’

Article 373-2-8 du code civil

En cas de séparation, que vous ayez été marié ou non, je vous assiste soit dans le cadre d’un accord amiable, soit dans un cadre contentieux afin d’organiser les conditions de vie de votre (vos) enfant (s) au mieux de son (leurs) intérêt(s)

– résidence de votre (vos) enfant (s)

La résidence peut être fixée à titre habituel au domicile de l’un ou l’autre des parents. Dans ce cas, l’autre parent bénéficie d’un droit d’accueil

La résidence peut aussi être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

fixation de la pension alimentaire

La pension alimentaire ne peut être réduite à l’application de la table de référence éditée par le ministère de la justice et doit au contraire est fixée, au cas par cas, en fonction de la situation financière de chaque parent et du « coût » de l’enfant.

contentieux d’autorité parentale

désaccord entre les parents sur le choix de l’école, sur le nom d’usage de l’enfant, etc…

J’interviens aussi dans le cadre des procédures d’adoption (simple ou plénière) des  procédures relatives aux relations entre l’enfant et ses grands-parents et des procédures relatives à la filiation.

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